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Conditions Générales de Vente

Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Ma Boite Web – Béatrice LECLERC Auto-entrepreneur (désigné dans la suite de ce document par “Béatrice LECLERC” – “Ma Boîte Web” ou “Prestataire”), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes :

Conseil en communication Conception de site internet et e-commerce, référencement naturel, stratégie social média.   

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.  Le client faisant appel aux services de Ma Boite Web – Béatrice LECLERC (désigné dans la suite de ce document par “client”) reconnaît avoir pris connaissance, et accepté sans réserve, les conditions générales de vente suivantes. 

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, il est rappelé que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. L’offre de services, les prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par Béatrice LECLERC – Ma Boite Web, matérialisée par un accusé de réception émanant de Béatrice LECLERC – Ma Boite Web. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Béatrice LECLERC ou soumises à un devis de prestations complémentaires – Ma Boite Web, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix. Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI). 

Les prestations de services sont personnalisées aux tarifs de 50€ de l’heure , 350€ la journée, ou au forfait. 

Chaque projet étant différents, le tarif sera indiqué sur le devis, à l’heure, la journée, ou au forfait, selon la complexité du projet.
Sauf conditions exceptionnelles et indiquées dans le devis, le tarif proposé lors du devis est valable 1 mois, à compter de sa réception par le client.

Mode de Règlement: Chèque, virement bancaire, espèces (selon montant et législation en vigueur)
Les règlements par chèque sont à libeller à l’ordre de Béatrice LECLERC, représentante légale de Ma Boîte Web – Micro-Entreprise

Facilités de paiement: Au cas par cas et sans que cela ne soit systématique, Béatrice LECLERC peut accorder des facilités de paiement. Les conditions seront alors précisées sur le devis. En cas de non respect de l’accord tacite, le site client sera mis hors ligne, jusque régularisation des sommes dues et des pénalités de retard occasionnées. Le solde sera alors exigible dans sa totalité, l’accord de facilités de paiement devenant de fait caduque. En cas de non règlement, le dossier sera transmis à l’instance judiciaire compétente.

 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Béatrice LECLERC représentante légale de Ma Boite Web, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Béatrice LECLERC par le Client, sans préjudice de toute autre action que Béatrice LECLERC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,  Béatrice LECLERC se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, Béatrice LECLERC pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
A noter: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Mode de facturation

 Un acompte correspondant à 33% % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des-dites prestations.
Béatrice LECLERC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation 

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai indicatif sera donné au client. Le contenu du site Internet étant fourni par le client, Béatrice LECLERC ne pourra être tenu responsable d’un retard de conception et exécution des prestations, si le client n’a pas fourni le contenu (textes, images …) dans les délais suffisants et prévus pour la réalisation du projet.

Chaque projet donne lieu à un devis, le devis signé et la commande de prestations validés par le client, toute modification ou assistance (non prévu si le client ne souscrit pas de contrat pour la maintenance du site équivalent à 1h par mois) sera facturée au tarif horaire de 50€/h ou 350€ la journée.

Pour permettre à Béatrice LECLERC – Ma Boite Web de réaliser sa mission, Béatrice LECLERC peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Béatrice LECLERC.
Au besoin Ma Boite Web représentée par Béatrice LECLERC pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.
Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.
Le travail déjà effectué restera dû par le Client à Ma Boite Web – Béatrice LECLERC. Le Client s’engage à fournir à Béatrice LECLERC – Ma Boite Web, tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Ma Boite Web – Béatrice LECLERC dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

En cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande :En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Béatrice LECLERC – Ma Boite Web, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à  Béatrice LECLERC – Ma Boite Web, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 80% % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Responsabilité du Prestataire – Garantie

Dispositions légales :
Chaque site internet ou e-commerce étant réalisé selon la législation en vigueur à la date du devis, Béatrice LECLERC ne pourra être tenue responsable des mises à jour ou changements de réglementation postérieures à la conception du site Internet.

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien. 

 Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Béatrice LECLERC – Ma Boite Web, et accepte que les-dits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations Béatrice LECLERC – Ma Boite Web se réserve le droit de suspendre et/ou résilier ses prestations et services sans délai ni remboursement. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui ne seront en aucun cas opposables à Béatrice LECLERC – Ma Boite Web, même s’il en a eu connaissance.

 Droit applicable, juridictions compétentes et médiation Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise dans un premier temps aux services d’un médiateur, puis laissée à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du prestataire. 

Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de signature de contrat suite à un démarchage ou bien hors de l’établissement du prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat.
Ceci s’applique au client si ce dernier est un particulier, ou bien s’il est un professionnel et à condition que l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ci-dessous le client peut trouver un modèle de lettre de rétractation pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation à remplir et à adresser à Béatrice LECLERC Ma Boîte Web, en lettre recommandée avec accusé de réception:
“Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société à la suite d’un démarchage ou hors de votre établissement.
Date de devis:
Référence Devis :
Montant total:
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.”

 Disposition propre aux prestations créatives : Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord transmis par email peut tenir lieu de validation finale.
De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

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